AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret.

Le Gouvernement partage l’objectif des auteures du texte et de la rapporteure concernant l’exigence de nominations équilibrées sur le stock des emplois à responsabilités dans la fonction publique.

Afin de rendre la sanction pleinement opérationnelle, il semble plus pertinent d’établir cette sanction de façon forfaitaire, en cohérence avec les dispositions déjà existantes pour les primo-nominations, plutôt que par une pénalité maximum d’1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.