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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 82 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, PATRIAT et BARGETON, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article.
Objet
L'article 2 du texte de la commission prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et de ceux exposés aux risques d’incendie par la voie d’un arrêté ministériel, plutôt que par voie législative comme aujourd’hui pour les premiers, afin de permettre une mise à jour le cas échéant et une similitude de forme.
Étant donné la forte évolution à venir du risque incendie, il convient de préciser les modalités de classement et donc de mise en œuvre de la mesure, notamment en référence avec les cartes de risques et les modalités de consultation.
Aussi, cet amendement propose de prévoir un décret définissant les modalités de classement des territoires exposés aux risques d'incendies.