AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme MULLER-BRONN, M. REICHARDT, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT, PANUNZI et CADEC, Mmes GOSSELIN et BELRHITI, MM. BOUCHET, MANDELLI et CHARON, Mmes DI FOLCO et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, LAMÉNIE et MOUILLER, Mmes NOËL et PLUCHET, M. SOMON et Mmes DREXLER, Frédérique GERBAUD, JOSEPH et PAOLI-GAGIN

ARTICLE 19

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

exploitants forestiers

Objet

L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière. Par voie d’amendement des Rapporteurs en commission, il a été prévu que le CNPF puisse mener des concertations avec : les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts.

Cette liste n’est pas exhaustive et oublie certains professionnels de la forêt privée qui ont pourtant un rôle clé dans le dispositif de la lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêts hors normes en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022.

Selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires forestiers possèdent près de 76 % de la surface forestière privée.

Ces exploitants forestiers ont le rôle de mobiliser la ressource, approvisionner les entreprises de transformation mais aussi d’entretenir la forêt. Ils sont sur le terrain au quotidien, connaissent parfaitement les sentiers et possèdent le matériel idoine pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes.

Ils pourraient ainsi identifier et alerter les parties prenantes sur les parcelles des forêts privées représentant un danger d’incendie, identifier en amont les bois morts qui sont un facteur à risques et un vecteur important dans la propagation des incendies et débarder en cas d’urgence. Grâce à leur maitrise du terrain, ils pourraient également guider les pompiers lors de la survenue d’un feu de forêt.