SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 110 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI

au nom de la CS Risque incendie

ARTICLE 12

I. Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'alinéa 1

Rédiger ainsi la fin de l'article :

II. Alinéa 7

1° Remplacer la référence :

2°

par la référence :

II. -

2° Après la référence :

L. 562-9

insérer les mots :

du code de l'environnement

III. Alinéa 8

Après le mot :

réalisation,

insérer les mots :

et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir l'identification par arrêté d'une liste des communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRif). L'adoption de l'amendement du Gouvernement conduirait en effet à supprimer cette partie de l'article 12, ce qui serait contraire à l'intention des auteurs de la proposition de loi et aux orientations de la commission.

Par ailleurs, ce sous-amendement conserve les précisions apportées par l'amendement du Gouvernement concernant la procédure de modification simplifiée des PPRif, en lui apportant des clarifications rédactionnelles.