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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 149 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN, RIETMANN et BACCI au nom de la CS Risque incendie ARTICLE 22 |
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I - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
présentant un enjeu préalablement
par les mots :
située dans un massif forestier
2° Après la référence :
L. 133-2
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II et est administrée conformément à celui-ci.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 22 vise à favoriser les projets d’exploitation et d’aménagement des forêts par les communes, dans le cadre du régime forestier, afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque d’incendies.
Le présent amendement propose d’améliorer le dispositif pour le rendre plus opérationnel. En effet, le PPFCI n’identifie pas précisément les parcelles mentionnées dans le dispositif. Il apparaît donc plus opportun de faire référence à un massif identifié dans un PPFCI [plutôt qu’à une parcelle identifiée dans un PPFCI], comme périmètre géographique dans lequel le droit de préemption serait applicable.
Outre des améliorations rédactionnelles, il supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État précisant les modalités de recours à ce nouveau droit de préemption et les modalités de contrôle de respect des conditions préalables à l’activation de ce droit, qui semble superfétatoire.