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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 139 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI au nom de la CS Risque incendie ARTICLE 31 |
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I. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
Objet
Amendement de coordination légistique.