AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX et FIALAIRE, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. MASSET

ARTICLE 4

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de » sont remplacés par le mot : « dès » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. »

Objet

L’amendement propose de modifier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’autorisation de travail du demandeur d’asile. Il vise à rendre possible l’autorisation de travail dès l’introduction de la demande d’asile et donc, sans avoir à attendre un délai de 6 mois. A l’issue de ce délai, lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur la demande, l’autorisation sera de droit.

Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).