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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 672 8 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 657 de la commission des lois présenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 657, alinéa 4
Supprimer les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13
et les mots :
et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones
Objet
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre la régularisation des travailleuses et travailleurs étrangers indépendamment du métier qu’ils exercent, alors que le rapporteur prévoit de limiter cette possibilité aux métiers en tension.
En premier lieu, cette limitation se heurte à des obstacles de nature pratique, car la liste des métiers en tension ne permet pas de refléter la réalité sur le marché du travail.
En deuxième lieu, les travailleuses et travailleurs étrangers exerçant dans des métiers qui ne sont pas caractérisés par des problèmes de recrutement sont tout de même privés de l’accès aux droits et se retrouvent dans une situation très précaire.