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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 67 rect. quinquies 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et BLEUNVEN, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et Jean-Michel ARNAUD, Mmes ROMAGNY et HAVET, M. CADIC, Mmes Olivia RICHARD et JACQUEMET et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J |
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Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « visiteur », sont insérés les mots : « de propriétaire, ».
Objet
Cet amendement vise à étendre l’attribution du visa de long séjour, autorisant un séjour de plus de trois mois, aux étrangers propriétaires en France.
En effet, de nombreux propriétaires étrangers hors Union Européenne ne peuvent pas venir librement ou autant qu’ils le veulent dans leurs propriétés alors même qu’ils sont redevables des taxes d’habitation et foncière. Ils participent ainsi à l’économie locale.
Dans le Finistère, les Britanniques propriétaires d’une maison secondaire en France sont particulièrement pénalisés, depuis le Brexit, par la règle Schengen des 90/180 jours. Contribuant à l’économie locale du département, ces propriétaires devraient pouvoir bénéficier des visas de long séjour (VLS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.