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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 669 8 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 657 de la commission des lois présenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 657, alinéa 8
Remplacer les mots :
l’autorisation de travail peut lui être accordée, après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité alléguée
par les mots :
elle vaut autorisation de travail au sens du présent article
Objet
Cet sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que le titre de séjour accordé à la personne régularisée vaut autorisation de travail.
D’une part, cela améliore la stabilité juridique pour la personne régularisée.
De l’autre part, une telle automaticité permet de réduire la charge administrative qui repose sur les autorités administratives, ce qui entraîne, déjà maintenant, des délais excessifs.