SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 657 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et DANIEL, MM. DURAIN, FAGNEN, FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. LUREL et OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET et ZIANE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n°657, alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut se voir délivrer

par les mots :

se voit délivrer de plein droit

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement contestent le fait que la régularisation des travaillent étrangers sans papier demeure tributaire de l'arbitraire administratif.

Le cas par cas que revendique les auteurs de cet amendement pour refuser la délivrance de plein droit, c’est surtout et en pratique le règle de l’arbitraire le plus total. Entre deux étrangers dans une situation similaire, l’un sera régularisé, l’autre pas. C’est le cas au sein d’une même préfecture, mais aussi d’une préfecture à l’autre, avec des inégalités territoriales qui sont évidentes.

La délivrance de plein droit n'empêche pas par ailleurs l'autorité administrative compétente de vérifier que les conditions fixées par la loi sont bien remplies par l'étranger. Il est donc faux de prétendre que la délivrance de plein droit ote tout pouvoir d'appréciation dans la régularisation des étrangers sans titre.