SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 657 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et DANIEL, MM. DURAIN, FAGNEN, FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. LUREL et OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET et ZIANE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 657, alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement contestent le fait que la délivrance de l'autorisation de travail se soit pas automatique pour un étranger sans papier qui bénéficie d'une régularisation pour motif professionnel.

S'il a été régularisé, c'est précisément parce qu'il aura fait la preuve de la réalité de son activité professionnelle. Dès lors, sauf à dire que l'autorité administrative qui a régularisé l'étranger aura mal fait son travail, au nom de quoi faudrait-il conditionner la délivrance de l'autorisation de travail à une vérification auprès de l'employeur?

Si ces alinéas étaient maintenus, cela aboutirait à ce qu'un étranger qui a été régularisé pour motif professionnel ne puisse pas travailler.