Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 629 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
À l’article L. 412-4, au 7° de l’article L. 413-5 et
II. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 421-19
III. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
IV. – Alinéa 50
Remplacer la référence :
3°
par les mots :
premier alinéa
V. – Alinéa 58
Remplacer les mots :
, 35° et 52°
par les mots :
et 35°
VI. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
À l’article
et les mots :
Au 3° de l’article
Objet
Amendement de coordination