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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 622 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER D |
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I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État mentionné à l’article L. 434-12
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;
Objet
Amendement de précision.