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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 606 rect. 31 octobre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 562 rect. bis de Mme JACQUES présenté par |
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Mme PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER H |
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Amendement n° 562
Remplacer le dernier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° À l’article L. 441-3, les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » sont supprimés ;
3° L’article L. 443-3 est ainsi rédigé :
« Ne peuvent séjourner à Saint-Martin que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Saint-Martin après avis du conseil exécutif. »
Objet
Ce sous-amendement vise à adapter les conditions d’une meilleure maîtrise de l’entrée du séjour des étrangers à Saint-Martin, en cohérence avec celles proposées par Saint-Barthélemy.
En effet, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, communément appelées les Iles du Nord de la Guadeloupe, sont deux iles interdépendantes. Les relations entre les deux iles sont nombreuses, notamment concernant la circulation de personnes liée à l'activité économique et touristique.
Ainsi dans une large mesure, Saint-Barthélemy est tributaire de l’efficacité de la réglementation de Saint-Martin et peut être impactée par la situation de son île voisine. Alors la délivrance des titres de séjour après avis conforme du conseil exécutif de Saint-Martin permettrait une maîtrise coordonnée de la situation migratoire dans les deux iles, qui connaissent chacune une pression de plus en plus forte.