|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 575 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN, DUFFOURG, KLINGER et BOUCHET, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, MM. REYNAUD, LAUGIER, CAMBIER et BAS, Mme BERTHET, MM. GENET et FAVREAU, Mmes JACQUES et BELLUROT, MM. KAROUTCHI, SOMON, TABAROT, GREMILLET et MENONVILLE, Mmes LOPEZ et CANAYER et M. KHALIFÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5221-7 du code du travail, les mots : « peut échanger » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
Objet
Cet amendement a pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance de l'autorisation de travail, nécessaire à l'octroi du titre de séjour mention "salarié" pour les étrangers souhaitant travailler en France.
Cette formulation oblige désormais l’autorité administrative à solliciter des informations auprès d’autres organismes pour mieux contrôler les demandes d’autorisation de travail.
L’autorité administrative s’assure d’un examen complet et rigoureux de chaque demande afin d’éviter les abus ou les fraudes potentielles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.