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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 552 rect. ter 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-... ainsi rédigé :
« Art. 147-.... – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
Objet
Cet amendement vise à prévenir les mariages blancs, c’est-à-dire ceux contractés dans d'autres buts que la vie commune ; mais aussi les mariages gris, c’est-à-dire ceux dont un époux trompe l’autre sur ses véritables intentions en cherchant à en obtenir un avantage, notamment dû à sa nationalité française.
Un clandestin doit être expulsé du territoire national. La loi française doit leur rendre impossible le droit de se marier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.