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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 531

30 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RAVIER


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à permettre l’accès immédiat au marché du travail, non pas aux réfugiés, mais aux demandeurs d’asile si tôt leur demande déposée.

Depuis le 31 juillet 2015 il leur fallait attendre un délai de 9 mois. Depuis le 01 mars 2019, le délai avait été réduit à 6 mois. Le présent texte veut supprimer ce délai alors même que nous connaissons des standards d’immigration supérieurs à ceux de la crise migratoire de 2015 qui avait justifié son instauration.

L’asile est une faveur de protection. Il convient de ne pas promouvoir l’idée que la filière du droit d’asile serait une façon d’obtenir à terme une régularisation sous prétexte économique.

De plus, le « taux de protection internationale » spécialement élevé, invoqué, reste une formulation aléatoire, évolutive et imprécise.