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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 527 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi rédigé :
« L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : ».
Objet
Aujourd’hui, une personne bi-nationale « née française » ne peut pas être déchue de sa nationalité, même si elle affiche clairement une allégeance habituelle et manifeste à sa seconde nation, contre la France, son peuple et ses règles.
Cet amendement vise à remédier à cela.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.