Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 524 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 2 BIS |
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 du code civil sont abrogés.
Objet
Le laxisme des critères d’attribution de la nationalité française participe à l’aggravation de l’immigration massive et de la crise civique dans notre pays.
Selon les rapporteurs, en 2021, près de 27% des acquisitions de nationalité l’étaient par des mineurs étrangers nés en France de parents étrangers.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’acquisition, automatique ou par manifestation volontaire, de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.