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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 521 rect. ter 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
L’acquisition de la nationalité française doit se mériter.
Résider 5 ans en France n'apparait pas suffisant pour éviter les naturalisations opportunistes.
Cet amendement allonge le temps de résidence minimum pour accéder à la nationalité française à 10 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.