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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 519 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Objet
La politique d’immigration est une question de souveraineté et d’intérêt national qui justifie un débat annuel imposé devant le Parlement.