|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 446 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER H |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prétend réparer les défaillances techniques du système en accélérant l'examen de demande de titre de séjour.
Cette solution ne permettra pas aux demandeurs de constituer correctement leurs dossiers et nourrira l'inflation des contentieux.