AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article propose la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine.

Or cette notion d’effectivité est essentielle, puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique (coût des traitements en l’absence de couverture maladie adéquate), géographique (éloignement des lieux de soins compétents), ou encore liée à des situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).

Tel est l'objet de cet amendement soutenu par le collectif d'associations "10 choix politiques pour en finir avec le sida"