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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 38 rect. 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
Lorsqu’elle siège en formation collégiale
II – Alinéas 19 et 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales, vient affaiblir l’efficacité de notre système d’asile et conduit à mettre en difficulté le service public de l’accueil.
La collégialité est un élément clé pour une justice équitable. Elle permet la confrontation des points de vue dans le cadre d’un contentieux susceptible d’exposer des demandeurs d’asile à des risques conséquents en cas de mauvaise décision.
Par ailleurs cette « optimisation » du traitement des demandes d’asile entrainerait une dégradation des conditions d’exercice des missions des agents de la CNDA – déjà mises à mal.
Cet amendement est soutenu par les associations Forum réfugiés et France terre d'asile
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.