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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 36 rect. 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER D |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers.
Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des missions qui lui incombent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.