AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes CIUNTU et AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BACCI, BAS et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONHOMME, BONNUS et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme de CIDRAC, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, MM. FAVREAU, FRASSA et GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET, GROSPERRIN, GUERET, HUGONET et HUSSON, Mmes JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, Henri LEROY et LE RUDULIER, Mmes LOPEZ, MALET et Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERNOT et PERRIN, Mmes PLUCHET et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, CUYPERS et KHALIFÉ et Mme PETRUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article 958 du code général des impôts, remplacer le montant :

par le montant :

250

Objet

Le dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation est actuellement soumis au versement d’un droit de timbre de 55 euros, prévu à l’article 958 du code général des impôts. Il est notable que cette somme se révèle particulièrement faible dans la comparaison avec nombre de nos voisins européens, où les droits peuvent parfois s’élever à plusieurs centaines d’euros.

Le tarif du timbre pour les naturalisations est en l’occurrence d’un montant inférieur à celui réclamé aux citoyens français dans de nombreuses demandes usuelles de documents officiels, en particulier pour la délivrance d’un passeport, pour lequel le prix du timbre fiscal s’élève désormais à 86 euros. Les montants réclamés dans le cadre de diverses procédures applicables à des étrangers sollicitant certains titres de séjour sont également significativement plus élevés, sans a priori justifier d’une charge administrative supérieure.

Par conséquent, dans une démarche de mise en cohérence du niveau des droits pour la procédure d’acquisition de la nationalité, les auteurs du présent amendement proposent de majorer le montant du timbre exigé à 250 euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.