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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 353 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BACCI et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRUYEN, BURGOA et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EVREN, MM. FAVREAU et FRASSA, Mmes GARNIER, Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, HUGONET et HUSSON, Mmes JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE RUDULIER, LEFÈVRE, de LEGGE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ, MALET et Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERNOT et PERRIN, Mmes PLUCHET, PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et CUYPERS, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ et Mme PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D |
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Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;
« …° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;
« …° L’étranger dispose d’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français.
En effet, alors que le regroupement familial est soumis à des conditions de ressources et de logement, de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints de Français. S’il est inenvisageable de faire peser sur les Français concernés des obligations ayant trait à leur niveau de ressources ou leurs conditions de logement, il est difficilement justifiable que leurs conjoints étrangers puissent séjourner régulièrement en France sans autre condition que la communauté de vie, au risque de faire parfois peser sur la communauté nationale le poids de leur assimilation à celle-ci. Au surplus, ce cadre juridique peut ouvrir la voie à des mariages frauduleux ou insincères.
Dans ces conditions, le présent amendement tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial, telles qu’elles résultent du texte de commission.
La condition du respect des principes de la République serait nécessairement remplie en ce qu’elle serait exigée plus généralement pour l’ensemble des titres de séjour. Il appartiendrait au pouvoir réglementaire de définir en particulier ce que représenteraient, dans le cas des conjoints de Français, des ressources suffisantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.