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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 341 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BACCI et BAS, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONHOMME, BONNUS et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, HUGONET et HUSSON, Mmes JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE RUDULIER, LEFÈVRE, de LEGGE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ, MALET et Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NÉDÉLEC, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERNOT et PERRIN, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, BOULOUX, CUYPERS et KHALIFÉ et Mme PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G |
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Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Objet
Le présent amendement consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève d’un simple arrêté en date du 19 avril 2019. Son rehaussement au niveau législatif permet d’envoyer un signal politique fort et de consolider son assise juridique, sans remettre pour autant en cause l’équilibre validé par le Conseil d’État dans son arrêt n° 430121 du 1er juillet 2020. Celui-ci avait en effet estimé que la majoration des droits universitaires pour les étudiants en mobilité internationale ne portait pas atteinte au principe d’égal accès à l’instruction dès lors qu’ils avaient accès comme les autres aux systèmes de bourse et d’exonération des droits universitaires offerts par les établissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.