AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 4

I – Alinéa 2

Après le mot :

asile

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article instaure un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour certains demandeurs d'asile. Seuls les demandeurs d'asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Cela concernerait principalement les nationalités suivantes : Afghanistan, Érythrée, Syrie. Cette mesure ne bénéficiera qu'aux demandeurs d'asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l'exclusion également des demandeurs placés sous procédure Dublin.

L’exécutif est donc, dans ce domaine également, le seul capable de décider quel demandeur d’asile pourra bénéficier d’un accès au marché du travail ou non et, pire, opérer un tri discriminatoire entre les demandeurs d'asile en fonction du pays d’origine pour accéder à l’emploi et sortir de la précarité dès l’arrivée sur le territoire, alors que selon l’Observatoire des inégalités, en 2019, près d’un emploi sur cinq - soit 5,4 millions de postes de travail - demeure inaccessible aux étrangers non européens en France. .

En conséquence, le présent amendement demande à ce que l’autorisation de travail sans délai soit délivrée à l’ensemble des demandeurs d’asile.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).