|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 26 rect. ter 31 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. MOHAMED SOILIHI et OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et NADILLE, M. LÉVRIER, Mmes HAVET, DURANTON, CAZEBONNE et SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, BUIS, BUVAL, PATIENT et PATRIAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.