|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 116 27 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 C |
|||||||||
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
Objet
Cet alinéa rétablit le droit tel qu’il existait avant 2018 en ajoutant des éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d’informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxal pour quelqu’un qui souhaite vivre en France.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).