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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 90 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, BACCI et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DI FOLCO, DUMAS et DUMONT, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes GOY-CHAVENT, JACQUES et JOSEPH, MM. Daniel LAURENT et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. PACCAUD et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOMON et TABAROT et Mme VENTALON ARTICLE 12 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement ou d’installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’apporter une pondération dans l’atteinte des objectifs ZAN pour les communes en zone de montagne pour prendre en compte les difficultés propres à l’aménagement du territoire en montagne.
L’application de cette pondération sera précisée par décret en Conseil d’État et pourra prendre en compte notamment les pentes, l’altitude, la topographie du territoire et notamment ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures, l’impact des plans de prévention des risques naturels et prévisibles et les couloirs d’avalanche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.