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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 69 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, PACCAUD, SEGOUIN, SOMON, RIETMANN, PERRIN, CUYPERS, BURGOA, Étienne BLANC, MEIGNEN et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. TABAROT, Mme JACQUES, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. GREMILLET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. DARNAUD, MANDELLI et BRISSON, Mmes VENTALON et DUMAS, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes CANAYER et RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. Bernard FOURNIER, RAPIN et BELIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY et Mme DI FOLCO ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret.
Objet
La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera laissé à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Une telle définition manque de précision, et pourra laisser donner lieu à des appréciations divergentes, parfois contradictoire. Elle n'offre pas les garanties de sécurité juridique indispensables aux porteurs de projets.
Le présent amendement propose donc que la nature de desdits projets d'ampleur régionale soit précisée par un décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.