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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 23 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, Mmes ESTROSI SASSONE, NOËL, DEMAS et PUISSAT, MM. BURGOA et JOYANDET, Mmes BELRHITI et LASSARADE, M. CHATILLON, Mme DUMONT, MM. MOUILLER et de NICOLAY, Mme VENTALON, MM. BOUCHET, HUGONET, RIETMANN, PERRIN, GENET, BASCHER, NOUGEIN et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CAMBON et LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. BELIN, SIDO, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mmes GOSSELIN et PLUCHET, M. PACCAUD, Mme CHAUVIN, M. Henri LEROY, Mme RICHER, MM. BACCI, PANUNZI, CADEC, SAURY, CHARON et LONGUET, Mme MALET, MM. DARNAUD et SAVIN, Mme BELLUROT, M. SOMON, Mme SCHALCK, MM. BRISSON et RAPIN, Mme DI FOLCO et MM. ROJOUAN et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. »
Objet
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s’inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine. La CDPENAF a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Agroalimentaire et la Forêt du 13 octobre 2014. Elle est composée des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’INAO.
Il semble nécessaire que ces commissions soient composées majoritairement d’élus locaux. Ces derniers sont garants de l’intérêt général, ont une vision de leur territoire et doivent protéger le développement de leur territoire. Or, actuellement les élus locaux ne sont que peu associés à ces commissions.
Ainsi, le présent amendement vise donc à ce que la CDPENAF soit majoritairement composée d’élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond