AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale qui incitent à la réduction de l’artificialisation des sols.

Objet

Dans un contexte où la structure des finances des collectivités locales a été profondément modifiée (notamment par la suppression de la taxe d’habitation ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) avec une dépendance de plus en plus forte aux dotations et subventions de l’État, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) est un motif supplémentaire d’inquiétude.

C’est pourquoi une mise en cohérence entre l’atteinte de l’objectif ZAN et la fiscalité locale est aujourd’hui nécessaire. En effet, comme le rappelle le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié en octobre 2022, “la fiscalité locale n’a pas été conçue dans un contexte de sobriété”. Pour autant, si elle n’est pas responsable à titre principal de l’artificialisation selon le CPO, une réflexion doit être menée pour qu’elle puisse devenir un outil plus efficace et un vecteur d’incitation au service de l’objectif ZAN, tel est l’objet de cet amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond