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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 175 rect. 13 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et ESPAGNAC, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. Joël BIGOT, Patrice JOLY, KERROUCHE, KANNER, MICHAU, JACQUIN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme MONIER, M. MÉRILLOU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Objet
Notre amendement propose de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, est considérée comme non artificialisée.