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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 164 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT et LE NAY, Mme DUMAS, MM. DELCROS, KERN et DUFFOURG, Mmes Frédérique GERBAUD et MULLER-BRONN, MM. CHATILLON, MOGA et MENONVILLE, Mme JACQUEMET, MM. LOUAULT et Alain MARC, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, M. Stéphane DEMILLY, Mme VERMEILLET, MM. CANÉVET et HENNO, Mme FÉRAT, MM. CHASSEING, VANLERENBERGHE et BELIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PERROT et M. Pascal MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ;
b) sont ajoutés les mots : « par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5% par an jusqu’en 2050 » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « Cet objectif est décliné » sont remplacés par les mots : « Ces objectifs sont déclinés ».
Objet
Cet amendement vise à inscrire au côté de la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation un objectif de reconversion des friches, afin d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à horizon 2050. En effet, les friches représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 à 150 000 hectares en cours d’inventaire. Leur recyclage permettrait de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités locales et de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.