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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 139 rect. quinquies 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. PRINCE, DUFFOURG, KERN et CHAUVET, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE, LE NAY, MOGA et HENNO et Mme GACQUERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».
Objet
Avec l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols d'ici 2050, l'article 191 de la loi Climat et Résilience semble trop contraignant.
En effet, l'objectif de la loi doit rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.
Le présent amendement propose de revenir à une rédaction moins contraignante évitant ainsi les difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.