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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 128 rect. sexies 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et BELRHITI, MM. PELLEVAT, MANDELLI et PANUNZI, Mmes Frédérique GERBAUD et JOSEPH, MM. CHATILLON, PIEDNOIR, BASCHER et BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. COURTIAL, Cédric VIAL, Daniel LAURENT, BRISSON, KLINGER, CHARON et HUSSON, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. ROJOUAN et Mmes DEL FABRO et DREXLER ARTICLE 12 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. »
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement.
La loi Climat-résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre.
C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une DUP ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leurs réalisations effectives.
Les mesures portées par le présent amendement sont de nature à apaiser la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.