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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 119 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, BACCI et BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mmes GOSSELIN et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et HUSSON, Mmes JACQUES et JOSEPH, MM. Daniel LAURENT et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. PACCAUD et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT, ROJOUAN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOMON et TABAROT et Mme VENTALON ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur nationale ou européenne.
En l’état actuel du texte, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets structurants considérés d’ampleur nationale ou européenne n’est pas comptabilisée sur les documents de planification du territoire.
Toutefois, ce type de projets a des conséquences directes sur les territoires, que ce soit en termes de logements, de services publics ou d’équipements complémentaires. Aussi, est-il nécessaire de pouvoir intégrer dans l’enveloppe nationale, une partie des effets collatéraux de ces projets pour ne pas bloquer tout autre forme de développement endogène sur le territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.