|
Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 12 rect. bis 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, BLATRIX CONTAT et LE HOUEROU, MM. MICHAU, PLA et TODESCHINI, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mmes LUBIN, POUMIROL, CONWAY-MOURET, BRIQUET, FÉRET et MONIER et MM. Joël BIGOT, TISSOT, TEMAL et Mickaël VALLET ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer les mots :
commis sur la personne de son enfant
Objet
En repli, cet amendement améliore la rédaction choisie par la rapporteure en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen.
Cet amendement vise à ne pas laisser l’exercice de l’autorité parentale à un parent qui aurait commis une agression sexuelle incestueuse sur la personne de sa nièce, de son neveu, de son cousin, de sa cousine, de sa sœur ou de son frère mineur.
Comment considérer qu’un adulte puisse être un bon parent quand il a commis une agression sexuelle sur un enfant, qu’il soit le sien ou un autre ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.