Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 8 rect.

18 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNEAU, BELIN, BOUCHET, CHARON et CHAUVET, Mme DUMONT, M. GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET, Henri LEROY et MEURANT, Mme NOËL et M. CHASSEING


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer les mots :

aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées

par les mots :

et projections fondés sur des données chiffrées et sourcées ainsi que sur des estimations factuelles

Objet

Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’expertise sous-traitée par l’État aux cabinets de conseil repose sur de réelles compétences.

Le rapport de la commission du Sénat ainsi que l’enquête publiée par deux journalistes intitulée « Les infiltrés », ont révélé le manque de rigueur et le caractère parfois désinvolte et inutile des travaux et livrables rendus par les consultants.

La méconnaissance du fonctionnement du secteur public et de nos institutions ainsi que le choix de scénarios ne reposant sur aucun fondement objectif conduisent en effet à des dysfonctionnements et relèvent de la gabegie financière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.