AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mme DURANTON, MM. PATRIAT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT, DENNEMONT, GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 1ER

Alinéa 13

Remplacer les mots :

à titre individuel

par les mots :

en qualité d’indépendant

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi.
Une lecture extensive des termes « à titre individuel » pourrait notamment conduire à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels de droit public ou les vacataires recrutés pour assurer des tâches ponctuelles relevant des prestations de conseil au sens de la loi. Ces agents sont en effet des personnes physiques qui s’engagent à titre individuel avec leur administration d’emploi. Or, il convient de ne pas inclure les ressources humaines internes à l’administration dans le champ d’application de la loi.
Dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, les auteurs de cet amendement proposent de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant ». Les agents de l’administration recrutés par contrat seraient ainsi clairement exclus du champ d’application de la loi alors que les personnes physiques exerçant des activités de consultance au profit d’une administration sans être employées ni par celle-ci, ni par un cabinet de conseil seraient, quant à elles, soumises au respect de la loi.