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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 10 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le Président de la République ;
« ...° Un membre de la section administrative du Conseil d’État ;
« ...° Un membre du Conseil Constitutionnel. »
Objet
Issu d’une proposition du programme présidentiel des écologistes, le présent amendement a pour objet d’élargir la cible des activités d’influence au Président de la République, ainsi qu’aux membres du Conseil Constitutionnel et aux membres du Conseil d’Etat, afin de lutter contre l’opacité des activités d’influence au sein de ces deux institutions et du Président de la République.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond