AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales et aux derniers alinéas des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du même code, les révisions des volets relatifs à la défense extérieure contre l’incendie des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques prévues à ces alinéas interviennent dans les douze mois suivant la publication de la présente loi si les règlements départementaux de défense contre l’incendie ou tout règlement d’application locale s’y substituant sur le territoire couvert par les schémas précités n’ont pas été révisés pendant les cinq années qui précèdent la promulgation de la présente loi.

Le nombre de règlements de défense extérieure contre l’incendie révisés depuis leur élaboration reste encore marginal. Ainsi, seuls 17 des 95 règlements départementaux ont été révisés depuis 2017.

Or, comme le rappelle le Gouvernement dans son rapport de juin 2022, ces documents « n’ont pas vocation à être figés » . En effet, ils doivent évoluer, au regard du bilan de cinq années d’application des règlements, et ainsi intégrer les bonnes pratiques en matière de défense extérieure contre l’incendie, prendre en compte l’évolution des techniques, ou encore s’adapter aux effets des dérèglements climatiques.

Une revoyure est également nécessaire pour faire évoluer les règlements exagérément contraignants pointés par le rapport de la délégation sénatoriales et le rapport du Gouvernement.

Aussi, cet amendement prévoit une révision de ces règlements à l’issue de la promulgation du présent texte, si ceux-ci n’ont pas été révisées dans les 5 dernières années, en appliquant notamment les principes de concertation et de proportionnalité affirmés par cette proposition de loi