AMENDEMENT

Alinéas 8 et 22, seconde phrase

Compléter ces phrases par les mots :

et aux différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales situées sur ledit territoire

La présente proposition de loi prévoit, à l’initiative du rapporteur, que le règlement de défense extérieure contre l’incendie doit fixer des règles adaptées aux spécificités du territoire.

Si cette adaptation au plus près du terrain, et de la réalité des risques, de ces règles était au cœur de la réforme initiée en 2011, force est de constater que dans un certain nombre de départements la volonté du législateur n’a pas été respectée et que celle-ci a été mal voire pas mise en œuvre.

Comme le souligne le rapport du Gouvernement sur la défense extérieure contre l’incendie, « le règlement national DECI n’a jamais exigé une couverture uniforme dans les départements », ajoutant qu’ « il n’est ainsi pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture DECI identique à celle des communes urbaines ».

Or, dans les faits, les obligations sont bien souvent homogènes d’un département à l’autre et parfois au sein d’un même département. Ainsi dans l’Eure, une règle de distance de 200 mètres entre une habitation et le point d’eau incendie a été instituée sur l’ensemble du territoire dans ses parties urbaines et rurales et ce quel que soit le degré de risque.

Le rapport conclut que « l’application de la réforme de 2015, quoique positive, n’a pas atteint son objectif, celui de faire établir un règlement départemental sur la base d’une approche locale » et que « les effets des RDDECI sont donc à adapter à l’échelon infra-départemental ».

Aussi le présent amendement vise à souligner la nécessité pour le règlement de prévoir des règles de défense extérieure contre l’incendie adaptées à chaque territoire départemental mais aussi aux spécificités des territoires infra-départementaux et notamment à dissocier les règles en zone urbaine et en zone rurale.