AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

code forestier

insérer les mots :

, et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et à y pratiquer une gestion sylvicole écologique contribuant significativement aux deux objectifs précités

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions et l’attestation de la pratique d’une gestion sylvicole écologique sont définies par décret. »

Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt proposé par l’article 2 de la présente proposition de loi à la mise en œuvre de pratiques de gestion sylvicole véritablement durables, qui permettent à la forêt de remplir pleinement ses fonctions pour le stockage du carbone, pour la biodiversité, les aspects paysagers et patrimoniaux, son rôle social et sa contribution à l’activité économique via la filière bois.

Si les auteurs du présent amendement estiment qu’à ce jour, les pratiques de terrain des communes forestières en lien avec l’ONF, prennent globalement en compte de l’approche multifonctionnelle de la forêt, ils estiment néanmoins que la gestion durable telle que définie dans le code forestier ne présente pas de garanties suffisamment exigeantes, et ne permet pas d’encadrer suffisamment les pratiques.

Dans un contexte de forte pression économique sur la forêt, qui pousse à une industrialisation des pratiques sylvicoles, notamment via le plan de relance qui a orienté la gestion des forêts vers des pratiques non durables, il apparaît nécessaire d’encadrer par la loi les pratiques pouvant être financées par le mécénat, afin qu’elles contribuent effectivement à l’intérêt général, et soient génératrices d’externalités positives.

Ainsi, il est proposé par cet amendement que les pratiques de gestion financées par le mécénat permettent à la fois une augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier, en cohérence avec les engagements de la France dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des Accords de Paris.

Si la définition précise de la gestion sylvicole écologique capable de répondre aux enjeux de multifonctionnalité de la forêt dépend du domaine réglementaire, les auteurs du présent amendement estiment que cette gestion doit comprendre :

- l’encadrement strict des coupes rases, interdisant notamment, la coupe rase de forêts en bonne santé pour les remplacer par des plantations, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles, 

- l’encadrement des pratiques pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, comme la gestion à couvert continu, la diversification des peuplements et le mélange des essences, avec un travail sur les essences locales et adaptées au réchauffement climatique, 

- la promotion de pratiques sylvicoles permettant le développement de l’exploitation du bois d’œuvre, bénéfique notamment pour le stockage du carbone, et l’économie locale ;

Cette proposition de loi doit ainsi, pour les auteurs du présent amendement, être une opportunité pour favoriser une transition écologique ambitieuse des pratiques sylvicoles.