AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-4 du code forestier, il est inséré un article L. 112-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-…. – Le bénéfice des aides publiques et des incitations fiscales destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable et qui souscrivent l’engagement de ne pas démembrer pendant trente ans en deçà d’un seuil minimal fixé par décret les unités élémentaires de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à ces aides. »

Cet amendement vise à réserver le bénéfice des aides publiques et des incitations fiscales aux gestionnaires des forêts qui s'engagent à ne pas démembrer. Le morcellement des forêts nuit au bon entretien des forêts, à la lutte contre les parasites et à une exploitation rationalisée et donc raisonnée de la forêt.