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Direction de la séance |
Proposition de loi Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 2 rect. ter 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, REQUIER, BILHAC, GUIOL, GUÉRINI et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et FIALAIRE et Mmes PANTEL et Nathalie DELATTRE ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
à l’entretien,
insérer les mots :
à la prévention et à la lutte contre les incendies,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Objet
Comme le souligne le rapport relatif à la présente proposition de loi "Les dons aux communes bénéficient déjà d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins de défense de l’environnement naturel" mais "ces possibilités paraissent toutefois peu connues des particuliers". Si l’article 2 pourrait constituer avant tout le moyen de mieux distinguer les dons en faveur des opérations de gestion durable de la forêt et des bois, l’enjeu de la lutte contre les incendies mérite d’être mentionné en son sein. En effet, compte tenu de l’aggravation du risque incendie, de nombreuses entreprises pourraient vouloir soutenir clairement cette cause.